Version 1.00 du 1.08.2018
Les présentes conditions générales de contrat et d'utilisation (CGC) s'appliquent à tous les rapports contractuels existant entre FormaMed Sàrl et le client (utilisateur), dans la mesure où ceux-ci ne font pas l'objet d'une réglementation différente express ou ne sont pas soumis à d'autres conditions générales. Chaque utilisateur de la plateforme PeliCan/SwiCan ainsi que chaque titulaire d'un compte est considéré comme client au sens des présentes CGC.
1 ACTIVITÉ COMMERCIALE DE FORMAMED
FormaMed a deux activités principales :
- La première consiste à former des participants et à offrir à ses clients le suivi de ceux-ci, ainsi que la possibilité de compléter sa formation par des vidéos ou des documents.
- La deuxième consiste à conseiller et vendre du matériel d’intervention, ainsi que d’offrir à ses clients le suivi de celui-ci, afin qu’il soit toujours opérationnel en cas de besoin.
2 OBJET DES CGC
Les présentes CGC a pour objet l'utilisation du site clients.formamed.ch par les participants et/ou client
3 DONNÉES D’ACCÈS
Les données d'accès communiquées à l’utilisateur pour le compte au site clients.formamed.ch ou swican.ch sont destinées à un usage personnel et doivent être traitées de manière confidentielle. Tous les actes accomplis au moyen des données d'accès correspondantes sont attribués à l'utilisateur concerné en tant que titulaire du compte.
4 PROTECTION DES DONNÉES
L'utilisation des données personnelles est réglée dans la déclaration de confidentialité en vigueur.
5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus de FormaMed Sàrl publiés sur le site web sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent, sauf indication contraire, de manière exclusive et complète, à FormaMed Sàrl.
Le contrat ne confère aux utilisateurs aucun droit sur ces textes, représentations graphiques et autres contenus et informations. L'utilisation des logos et autres signes distinctifs de FormaMed n'est autorisée qu'avec le consentement préalable explicite de FormaMed et dans le cadre de ses instructions.
6 MODIFICATIONS
FormaMed se réserve le droit de modifier les présentes CGC en tout temps et sans donner de raisons, mais en l'annonçant au moins 30 jours à l'avance et de manière adéquate (p. ex. par e-mail). Sans objection dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées.
7 PRIX ET MODES DE PAYEMENTS
Une grande majorité du site est offerte aux clients de FormaMed Sàrl.
Pour les options payantes, l’utilisateur est tenu de payer l’abonnement aux services désirés
Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée.
Le paiement s'effectue par facture mobile (Easy-pay, Twint) ou virement (en ligne).
8 COMMANDES EN LIGNE
Les produits dans la boutique FormaMed constituent uniquement une invitation à soumettre une offre, les prix ne sont pas communiqués sur ce site.
L’utilisateur doit choisir s’il désire une offre ou s’il effectue une commande ferme pour l'achat des produits choisis selon les conditions de vente de FormaMed. L’utilisateur est tenu de fournir toutes les informations requises au cours du processus de commande de manière complète et correcte.
9 RESPONSABILITÉ DE FORMAMED
Dans la mesure où la loi l'autorise, la responsabilité de FormaMed est limitée aux cas intentionnels et à la faute grave et exclue pour les auxiliaires. FormaMed n'est en particulier pas responsable des dommages résultant de la perte de données, en raison d'erreurs de transmission, d’un vol de données, de dommages causés par le téléchargement de services et similaires.
FormaMed n'est pas tenue de vérifier les contenus du matériel de ses clients. Par conséquent, FormaMed ne répond pas à une utilisation abusive du système prévu pour du matériel d’intervention.
10. BLOCAGE DES COMPTES ET SUSPENSION DES SERVICES
FormaMed se réserve le droit, dans les cas justifiés (p. ex. signes d'une violation des obligations contractuelles ou d'autres obligations légales comme l'utilisation de services en violation du contrat), de bloquer l'accès de l’utilisateur à son compte et de supprimer les contenus illicites ou contraires au contrat, et ce sans avis préalable.
En cas de signes d'utilisation d'autres services de manière non conforme au contrat, FormaMed se réserve le droit de suspendre le service en question immédiatement et sans compensation.
11. INDEMNISATION
L’utilisateur est tenu de rembourser à FormaMed toutes les dépenses et tous les dommages qu'elle subit en lien avec l'utilisation non autorisée et l'utilisation abusive de ses données d'accès et/ou une utilisation négligente, non autorisée ou abusive de son compte et des services offerts par FormaMed.
12. FIN DU CONTRAT
Le compte FormaMed gratuit existe pour une durée indéterminée et peut être supprimé en tout temps par l’utilisateur, sur demande écrite justifiée conformément à la déclaration de confidentialité. En supprimant ce compte, l’utilisateur accepte la perte de toutes ses données et de l’historique des formations effectuées.
Après la suppression du compte d’une entreprise, les contenus des formations effectuées sont conservés pour garantir une traçabilité de celles-ci.
Le compte FormaMed payant existe pour une durée déterminée et peut être supprimé en tout temps, en cas de non-paiement ou de résiliation du contrat.
13. DROIT
La relation contractuelle entre FormaMed et l’utilisateur régie par les présentes CGC est soumise exclusivement au droit suisse.
Le for juridique pour tous les litiges issus de la relation contractuelle entre FormaMed et le client ou en lien avec celle-ci est Neuchâtel.